Version en vigueur — 2026 · Applicables à toute commande passée auprès de ProxiNet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par ProxiNet, entreprise individuelle, à ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de devis.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant au devis.
ProxiNet se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions techniques ou d'accès ne permettent pas une réalisation conforme aux standards de qualité.
TVA : ProxiNet est soumis au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La TVA n'est pas applicable. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Acompte : un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande pour les prestations supérieures à 500 €.
Délai de paiement :
Retard de paiement : tout retard entraîne l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les interventions sont réalisées aux jours et horaires convenus dans le devis ou par accord mutuel. Le client s'engage à assurer l'accès aux locaux et équipements concernés.
Un rapport d'intervention et un procès-verbal de réception sont remis au client à l'issue de chaque prestation.
ProxiNet s'engage à :
Le client s'engage à :
Main d'œuvre : ProxiNet garantit ses interventions pendant 3 mois à compter de la date de réception des travaux. Tout défaut lié à l'installation sera corrigé gratuitement dans ce délai.
Matériel : le matériel installé est couvert par la garantie constructeur (généralement 2 à 5 ans selon les équipements). Un certificat de garantie est remis au client à l'issue de l'intervention.
La garantie ne s'applique pas en cas de dommage accidentel, de mauvaise utilisation, de modification non autorisée ou d'intervention par un tiers.
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (email) au moins 48 heures avant la date prévue.
ProxiNet s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations techniques communiquées (adressage IP, mots de passe réseau, architecture informatique). Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins que la réalisation de la prestation.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Les configurations, scripts et documentations techniques développés par ProxiNet restent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire explicite. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour son propre usage.
La responsabilité de ProxiNet est limitée au montant de la prestation concernée. ProxiNet ne saurait être tenu responsable des pertes de données, pertes d'exploitation ou dommages indirects.
Il est recommandé au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ProxiNet.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.